Glossaire

Subrogation

En vertu de l’art. 72, al. 1, LPGA, l’assureur social est subrogé, dès la survenance de l’événement dommageable, jusqu’à concurrence de ses prestations légales, aux droits de la personne assurée et de ses survivants contre tout tiers responsable et/ou leur assurance responsabilité civile (en cas de droit d’action directe).