Conventions

Convention 2 ARCA - OFAS du 13.01.1982

  •  renonciation aux intérêts, acomptes - Convention en allemand

Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2020

L’OFAS participe à un groupe de travail conjointement avec la Suva et l’Association Suisse d’Assurance (ASA) afin d’apporter des solutions efficaces et dans l'intérêt des clients concernant les questions en lien avec les prestations des assurances sociales et les prétentions en dommages-intérêts, et plus particulièrement les questions de coordination et de recours.

Le groupe de travail commun OFAS/SLK/Suva a élaboré une convention générale sur la prescription, qui remplace la Convention 1 ARCA – OFAS du 13.01.1982 (renonciation à invoquer la prescription). Celle-ci a pour but de simplifier le règlement des recours de l’AVS/AI ainsi que des assureurs-accidents (Suva et assureurs-accidents au sens de l’art. 68 al. 1 LAA) et des assureurs privés, d’une part, et des assureurs responsabilité civile, d’autre part, en introduisant des règles claires en matière de prescription. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle est signée par l’OFAS, la Suva et les assurances RC principales. La liste des participants est publiée sur le site de l’ASA: https://www.svv.ch/fr/convention-generale-sur-la-prescription

Convention pour le règlement des dommages résultant de collisions de masse

Prescription ancienne

Les sociétés d’assurance membres de l’Association suisse des assureurs RC et automobiles (ARCA, dissoute en 1998 et intégrée dans l’Association Suisse d'Assurances) et l’OFAS ont signé une convention concernant la renonciation à invoquer la prescription (Convention 1 du 13.1.1982). D’autres compagnies pratiquant en Suisse l’assurance responsabilité civile sont également parties à des conventions identiques.

Les compagnies d’assurance parties à la Convention renoncent à invoquer, dans les limites de la couverture, en leur faveur et en faveur de leurs preneurs, l’exception de prescription, pour autant que le recours contre le tiers responsable soit annoncé par écrit au responsable ou à la compagnie d’assurance avant que la prescription ne soit acquise (Convention, ch. 2a) et au plus tard 10 ans après l’événement dommageable (Convention, ch. 2d). Les délais sont ceux que le droit civil détermine pour chaque action récursoire particulière. Toutefois, ce délai ne commence à courir, au plus tôt, que du jour du dépôt de la demande de prestations AVS/AI. La renonciation au sens de la convention (ch. 2.1 ci-dessus) est opérante pour 10 ans au plus, à compter du jour de l’annonce du recours (Convention, ch. 2c).