Conventions

Convention 2 ARCA - OFAS du 13.01.1982

  •  renonciation aux intérêts, acomptes - Convention en allemand

Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2022

Sur la base de l’expérience pratique acquise avec l’Accord général sur la prescription 2020, le groupe de travail commun OFAS/SLK/Suva est parvenu à la conclusion que cet accord ne devrait raisonnablement s’appliquer qu’aux dommages corporels. La prescription des dommages matériels et pécuniaires ne devrait être régie par l’accord que si la personne lésée a subi simultanément un dommage corporel. Ce constat a conduit à la révision de l’« Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2020 » qui est maintenant remplacé par l’« Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2022 ». Les modalités du régime transitoire sont réglées dans la déclaration d’adhésion correspondante. L’accord est désormais également ouvert aux institutions de prévoyance professionnelle, aux assureurs sociaux et privés liechtensteinois, ainsi qu’aux fonds nationaux de garantie de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Il contient dorénavant aussi une clause de confiance selon laquelle le destinataire d’une déclaration de renonciation à invoquer la prescription peut partir du principe que la déclaration est juridiquement valable et qu’elle a été établie conformément aux prescriptions légales et internes de la société. Pour les sociétés qui ont adhéré à l’accord 2020, l’adhésion à l’accord 2022 a pour conséquence que celui-ci s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022 et que l’accord 2020 est résilié avec effet rétroactif au 31 décembre 2021 (voir la déclaration d’adhésion et de résiliation).

La liste des participants est publiée sur le site de l’ASA: https://www.svv.ch/fr/convention-generale-sur-la-prescription

Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2022
Déclaration d'adhésion et de résiliation
Directives sur l’Accord sur la prescription 2022
Modèle de lettre selon le ch. 4, phrase 1 (avec DRIP)
Modèle de lettre selon le ch. 4, phrase 1 (sans DRIP)
Schéma de l’Accord sur la prescription 2022 (de Meuron)
Schéma d'application de l'accord sur la prescription 2022 (Scheuber)
Cas accident après maladie
Déclaration d’adhésion OFAS

Accord sur la prescription OFAS/SLK/Suva 2020

L’OFAS participe à un groupe de travail conjointement avec la Suva et l’Association Suisse d’Assurance (ASA) afin d’apporter des solutions efficaces et dans l'intérêt des clients concernant les questions en lien avec les prestations des assurances sociales et les prétentions en dommages-intérêts, et plus particulièrement les questions de coordination et de recours.

Le groupe de travail commun OFAS/SLK/Suva a élaboré une convention générale sur la prescription, qui remplace la Convention 1 ARCA – OFAS du 13.01.1982 (renonciation à invoquer la prescription). Celle-ci a pour but de simplifier le règlement des recours de l’AVS/AI ainsi que des assureurs-accidents (Suva et assureurs-accidents au sens de l’art. 68 al. 1 LAA) et des assureurs privés, d’une part, et des assureurs responsabilité civile, d’autre part, en introduisant des règles claires en matière de prescription. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle est signée par l’OFAS, la Suva et les assurances RC principales.

Convention pour le règlement des dommages résultant de collisions de masse

Prescription ancienne

Les sociétés d’assurance membres de l’Association suisse des assureurs RC et automobiles (ARCA, dissoute en 1998 et intégrée dans l’Association Suisse d'Assurances) et l’OFAS ont signé une convention concernant la renonciation à invoquer la prescription (Convention 1 du 13.1.1982). D’autres compagnies pratiquant en Suisse l’assurance responsabilité civile sont également parties à des conventions identiques.

Les compagnies d’assurance parties à la Convention renoncent à invoquer, dans les limites de la couverture, en leur faveur et en faveur de leurs preneurs, l’exception de prescription, pour autant que le recours contre le tiers responsable soit annoncé par écrit au responsable ou à la compagnie d’assurance avant que la prescription ne soit acquise (Convention, ch. 2a) et au plus tard 10 ans après l’événement dommageable (Convention, ch. 2d). Les délais sont ceux que le droit civil détermine pour chaque action récursoire particulière. Toutefois, ce délai ne commence à courir, au plus tôt, que du jour du dépôt de la demande de prestations AVS/AI. La renonciation au sens de la convention (ch. 2.1 ci-dessus) est opérante pour 10 ans au plus, à compter du jour de l’annonce du recours (Convention, ch. 2c).